Urbanisme

PERMANENCE URBANISME

Le service urbanisme est ouvert les :

• lundi 9h 12h/14h 17h
• mardi 9h 12h/14h 17h
• mercredi 14h 17h
• vendredi 9h 12h

Merci de prendre rendez vous de préférence au 04.67.32.67.05 avec Mme Natacha Laviolette.

ARRETE PREFECTORAL ZAC LA GRANOUILLERE

PERMIS DE LOUER

La Communauté de Communes des Avant-Monts s’est engagée contre l’habitat dégradé avec la mise en place du permis de louer au 1er janvier 2022.

Sur la commune tous les logements de plus de 15 ans sont concernés.

Les propriétaires bailleurs sont tenus de déposer en mairie une demande d’autorisation de louer lors d’une nouvelle location ou d’un changement de locataire.

Le formulaire CERFA (n°15652*01) : sur www.service-public.fr est à déposer en mairie, accompagné du dossier complet de diagnostics.

La demande d’autorisation de mise en location de logement est obligatoire dans les cas précités et sur les secteurs géographiques concernés. En cas d’absence de demande préalable, le bailleur peut se voir sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000€.

La demande d’autorisation : le formulaire CERFA (n°15652*01) à télécharger ICI : cerfa_15652-01 ou sur www.service-public.fr, ou à se procurer en mairie.

AUTORISATION D’URBANISME NUMERIQUE

Via son service urbanisme, la Communauté de communes met à disposition des communes du territoire un service en ligne sous forme de guichet unique, sécurisé, gratuit et facilement accessible, pour toutes les démarches d’urbanisme et demandes d’autorisations préalables, via le lien : https://cartads.avant-monts.fr/guichet-unique

Avec un circuit dématérialisé, le partage des dossiers de tous les acteurs de l’instruction se fera via la plateforme unique. La dématérialisation garantira davantage de transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations en cliquant sur ce lien : https://www.avant-monts.fr/dematerialisation-des-a…

Le Service urbanisme est le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

• demande de permis de construire
• demande de permis d’aménager
• demande de permis de démolir
• déclaration préalable
• demande de certificat d’urbanisme

Le Service offre aussi au public la possibilité de s’informer sur la législation en cours, les particularismes de l’urbanisme local et les informations cadastrales.

Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers :

TÉLÉCHARGEMENTS

Vous trouverez en ci-dessous les formulaires à téléchargés, pour les demandes les plus classiques. (Format PDF)

Télécharger les formulaires des permis de construire :

• permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes cerfa n° 13406*03
• permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions cerfa n° 13409*02
  Télécharger le formulaire du permis de démolir cerfa n° 123405*02

Télécharger les formulaires pour une déclaration préalable :

• cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

• le cerfa 13410*02 pour le certificat d’urbanisme,
• le cerfa 13407*02 pour la déclaration d’ouverture de chantier,
• le cerfa 13408*02 pour la déclaration d’achèvement des travaux.

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est obligatoire dans les cas suivants :

• construction ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)
• changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial)
• Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

Délai d’instruction de 2 mois. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.

Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

PERMIS D’AMÉNAGER

Le permis d’aménager est obligatoire pour :

• tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs)
• toute construction nouvelle autre que maison individuelle (avec démolition ou non).

Délai d’instruction de 3 mois. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.

Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire)

Délai d’instruction de 2 mois. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme a pour objet :

• de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables),
• de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle.

Délai d’instruction d’1 mois, pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an.

LE CADASTRE

Les plans cadastraux de la commune sont consultables en Mairie au Service Urbanisme, ou consultable sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Un relevé de propriété peut être obtenu par le propriétaire au Service Urbanisme.